AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Louage d'Ouvrage (entreprise). — Garantie. Immeuble destiné à la vente en état futur d'achèvement. Parties communes. Vices cachés. Action du propriétaire vendeur dans le délai biennal. Reprise par le syndicat des copropriétaires. Recevabilité

Louage d'Ouvrage (entreprise). — Garantie. Immeuble destiné à la vente en état futur d'achèvement. Parties communes. Vices cachés. Action du propriétaire vendeur dans le délai biennal. Reprise par le syndicat des copropriétaires. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C., 24 février 1988 ; Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Grand Parc de Brunoy ») Dès lors que la société civile immobilière qui a fait construire un groupe de bâtiments destinés à être vendus en état futur d'achèvement a, en sa qualité de propriétaire, engagé contre l'entrepreneur, avant l'expiration du délai de la garantie biennale, l'action concernant des vices cachés affectant la quote-part des parties communes correspondant aux lots qu'elle n'avait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1988-05-04


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