AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Travaux de surélévation d'une villa. Manquement à l'obligation deprudence et de conseil. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Travaux de surélévation d'une villa. Manquement à l'obligation deprudence et de conseil. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 février 1988 ; Bruno). Il appartenait à l'architecte chargé par un propriétaire d'établir les plans de surélévation de sa villa et de présenter la demande de permis de construire de contrôler si la résistance du bâtiment était compatible avec les travaux envisagés et, en sollicitant l'autorisation de bâtir pour un projet dont il ignorait les possibilités de construction, il a manqué à son obligation de prudence et de conseil et engagé sa responsabilité dans la perte de l'immeuble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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