AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Prescription (en matière civile). — Prescription biennale. Défaillance de l'emprunteur (L. 10 janvier 1978, art. 27). Délai. Point de départ. Jour de l'échéance Impayée. Commandement de payer. Interruption (oui)

Prescription (en matière civile). — Prescription biennale. Défaillance de l'emprunteur (L. 10 janvier 1978, art. 27). Délai. Point de départ. Jour de l'échéance Impayée. Commandement de payer. Interruption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 23 février 1988 ; Société Cecico-Location). Le délai de deux ans institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui, en matière de litige né de la défaillance de l'emprunteur, court de l'échéance impayée, mais est interrompu par l'une des causes énumérées à l'article 2244 du Code civil, et notamment, comme en l'espèce, par un commandement de payer (pourvoi c. Rouen, 1 Ch. civ., 27 mai 1986).

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N°18 . 1988-05-04


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