AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Prescription (en matière pénale). — Application de la loi nouvelle. Loi transformant un délit en contravention. Effets. Substitution de la prescription annale à la prescription triennale. Point de départ. Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle

Prescription (en matière pénale). — Application de la loi nouvelle. Loi transformant un délit en contravention. Effets. Substitution de la prescription annale à la prescription triennale. Point de départ. Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 février 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Agen). Lorsqu'une loi nouvelle fait une contravention d'une infraction antérieurement qualifiée de délit, le délai de prescription de l'action publique d'un an ne se substitue à celui de trois ans qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, sans toutefois que ce délai puisse excéder celui de la prescription triennale. Spécialement, la Cour d'appel ne saurait, pour déclarer l'action publique éteinte, énoncer que les (...)

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N°18 . 1988-05-04


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