AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Procédure civile. — Action en justice. Défendeur. Invocation d'un élément de preuve versé aux débats (oui). Invocation d'un rapport d'expertise non opposable (oui)

Procédure civile. — Action en justice. Défendeur. Invocation d'un élément de preuve versé aux débats (oui). Invocation d'un rapport d'expertise non opposable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 février 1988 ; Société Ets Piers et Cie). L'un des défendeurs à un procès est en droit d'invoquer les éléments de preuve versés aux débats par la partie adverse, spécialement un rapport d'expertise qui ne lui est pas opposable (pourvoi c. Rennes 3 septembre 1986).

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N°18 . 1988-05-04


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