AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Procédure Civile. — Instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 11. Injonction de production d'une preuve à la partie détentrice. Pouvoirs du juge (oui). Obligation (non)

Procédure Civile. — Instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 11. Injonction de production d'une preuve à la partie détentrice. Pouvoirs du juge (oui). Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 février 1988 ; S.C.I. 3, Sentes des Dorées). L'article 11 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'une partie détient un élément de preuve le juge peut. à la requête de l'autre partie lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte, néanmoins, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (pourvoi c. Paris 16 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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