AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 811. Difficulté d'exécution d'une décision rendue. Caractérisation

Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 811. Difficulté d'exécution d'une décision rendue. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 février 1988 ; Carrières du Cotentin c. Société Nouvelle d'entreprise Henry). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant en référé, ayant jugé que le refus manifeste du vendeur d'un fonds de commerce de signer l'acte de cession créait une difficulté d'exécution d'une décision rendue, en l'espèce, par un tribunal de commerce, a décidé qu'en vertu de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance avait le pouvoir, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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