AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 872). Prononcé de mesures tranchant le fond du litige (non). Condamnation d'une banque sous astreinte comminatoire à créditer le compte d'un emprunteur (non). Existence d'un différend entre les parties sur les modalités d'exécution de l'acte de prêt

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 872). Prononcé de mesures tranchant le fond du litige (non). Condamnation d'une banque sous astreinte comminatoire à créditer le compte d'un emprunteur (non). Existence d'un différend entre les parties sur les modalités d'exécution de l'acte de prêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 février 1988 ; Banque Worms c. dame Nectoux). Le juge des référés ne peut prononcer, à titre de mesure que justifie l'existence d'un différend au sens de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, des condamnations qui ont pour effet de trancher le fond du litige. En condamnant une banque, qui avait consenti un prêt, à créditer, sous astreinte comminatoire, le compte de l'emprunteur, alors qu'il existait un différend entre les parties sur les modalités d'exécution de l'acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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