AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Registre du commerce et des sociétés. — immatriculation. Demande de rectification. Conditions remplies (non). D. 30 mai 1984

Registre du commerce et des sociétés. — immatriculation. Demande de rectification. Conditions remplies (non). D. 30 mai 1984

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass com., R., 23 février 1988 ; Consorts Lota c. Société Perla). Des particuliers, ayant prétendu que le fonds de commerce ayant appartenu à leur auteur avait été donné en location-gérance à une société, ont sollicité la rectification de l'immatriculation au registre du commerce de cette société, inscrite, à tort selon eux, comme créatrice du fonds. La Cour d'appel, saisie du litige, faisant une exacte application des dispositions du décret du 30 mai 1984, applicable en la cause, a rejeté leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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