AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). Cycliste. Engagement dans un carrefour. Manquement aux obligations imposées par un signai stop. Collision avec une automobile

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). Cycliste. Engagement dans un carrefour. Manquement aux obligations imposées par un signai stop. Collision avec une automobile

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 février 1988 ; Desroche). Selon l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 seule est inexcusable la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Une telle faute ne peut être reprochée à un cycliste qui a été blessé par une automobile avec laquelle il est entré en collision, après s'être engagé dans un carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la présence d'un panneau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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