AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). Cycliste. Engagement dans un carrefour. Temps d'arrêt à un signal stop. Engagement sur la voie prioritaire. Collision avec une automobile

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). Cycliste. Engagement dans un carrefour. Temps d'arrêt à un signal stop. Engagement sur la voie prioritaire. Collision avec une automobile

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 février 1988 ; dame Campagne). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. N'a pas commis une faute inexcusable le cycliste, victime d'une collision avec une automobile qui, après avoir marqué un temps d'arrêt à un signal « stop et circulé ensuite sur une voie de dégagement s'est engagé sur la voie prioritaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement