AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3 et 6. Piéton. Écrasement par les roues arrières d'un camion. Faute volontaire. Recherche du dommage. Cause exclusive de l'accident. Volonté de suicide. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit de la victime

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3 et 6. Piéton. Écrasement par les roues arrières d'un camion. Faute volontaire. Recherche du dommage. Cause exclusive de l'accident. Volonté de suicide. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 février 1988 ; Consorts Valets). Dans le cas où un piéton, qui se trouvait au bord d'un chemin de terre desservant une carrière, a été écrasé par les roues arrières d'un camion, a légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit de la victime de leur demande d'indemnisation après avoir relevé que les déclarations du chauffeur du camion étaient corroborées par différents éléments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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