AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Préjudice de caractère personnel. Préjudice d'agrément. Exclusion (oui)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Préjudice de caractère personnel. Préjudice d'agrément. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 février 1988 ; Krass et autres). Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident causé à un assuré social par un tiers, la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant au préjudice d'agrément est soustraite à l'action en remboursement de la Caisse d'assurance maladie. Par suite, la Cour d'appel qui refuse de reconnaître un caractère personnel, non réparé par les prestations de la Caisse, au préjudice d'agrément consistant dans des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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