AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Transports terrestres. — Transports routiers. Marchandises. Perte. Vol par agression à main armée. Responsabilité du voiturier. Exonération. C. com., art. 103. Force majeure établie (non). Cassation

Transports terrestres. — Transports routiers. Marchandises. Perte. Vol par agression à main armée. Responsabilité du voiturier. Exonération. C. com., art. 103. Force majeure établie (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 février 1988 ; Cie Colonia Versicherung c. Société Sceta). Aux termes de l'article 103 du Code de commerce, le voiturier est garant des pertes et avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure. En retenant que le vol des marchandises, transportées dans un camion, avait été consécutif à une agression à main armée et que cette circonstance constituait pour le transporteur un événement imprévisible et insurmontable, l'exonérant de responsabilité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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