AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Travail. — Travailleur handicapé. Emploi réservé. Employeur. Application de l'abattement sur le salaire versé. Conditions. C. trav., art. L. 323-29, R. 323-59-1 et R. 323-59-2

Travail. — Travailleur handicapé. Emploi réservé. Employeur. Application de l'abattement sur le salaire versé. Conditions. C. trav., art. L. 323-29, R. 323-59-1 et R. 323-59-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 février 1988 ; Vastel). Il résulte des dispositions des articles L. 323-29, R. 323-59-1 et R. 323-59-2 du Code du travail que l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé, ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (pourvoi c. Caen, (...)

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N°18 . 1988-05-04


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