AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Expropriation d'utilité publique. — Améliorations suspectes. Bail commercial. Conclusion postérieure à l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Présomption de fraude. Refus d'une indemnité d'éviction

Expropriation d'utilité publique. — Améliorations suspectes. Bail commercial. Conclusion postérieure à l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Présomption de fraude. Refus d'une indemnité d'éviction

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 21 octobre 1987 ; Consorts Stehly c. Commune de Miserey-Salines). Le bail commercial des terrains expropriés à usage de décharge consenti aux appelants n'a acquis date certaine que postérieurement à l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et il est, de ce fait, entaché d'une présomption de fraude par application de l'article L. 13-14, 2e alinéa du Code de l'expropriation. Aucune indemnité d'éviction ne peut donc être allouée aux appelants.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement