AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Bien mis en vente par son propriétaire. Refus de l'indemnité de remploi

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Bien mis en vente par son propriétaire. Refus de l'indemnité de remploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, Ch. expropr., 29 septembre 1987 ; Ville de Clerval c. Chatelot). Il résulte des pièces versées au dossier que l'exproprié avait notoirement mis en vente son bien au cours des six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; l'indemnité accessoire pour frais de remploi ne peut donc être allouée, par application des dispositions de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement