AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Taux habituellement retenu suffisant. Demande de majoration. Rejet

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Taux habituellement retenu suffisant. Demande de majoration. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 19 novembre 1987 ; État-Transports c. S.C.I. « Le Regard de la Loge ») . Le taux de l'indemnité de remploi accordé, soit, pour des terrains industriels, 25% jusqu'à 100.000 F et 20% au-delà, est conforme à la pratique et à la jurisprudence en la matière et ne saurait être porté au taux de 25% sans dégressivité, les intimés, appelants incidents, n'apportant en rien la démonstration de ce qu'en réalité l'ensemble des frais et taxes supportés pour l'acquisition d'un bien de remplacement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1988-05-04


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