AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Expropriation d'utilité publique. —1° Mutation récente. Estimation du domaine égale au prix d'acquisition du bien. Limitation del'indemnité (non). 2° Frais irrépétibles. Caractère inéquitable (non). Rejetde la demande de remboursement

Expropriation d'utilité publique. —1° Mutation récente. Estimation du domaine égale au prix d'acquisition du bien. Limitation del'indemnité (non). 2° Frais irrépétibles. Caractère inéquitable (non). Rejetde la demande de remboursement

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 17 décembre 1987 ; Consorts Mimoun c. O.P.H.L.M. de la ville de Paris). 1° L'estimation des Domaines étant égale et non supérieure au prix d'acquisition du bien, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, texte restrictif des pouvoirs d'appréciation du juge et d'interprétation stricte. 2° Les circonstances de la cause ne faisant pas qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des appelants leurs frais irrépétibles, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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