AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Déchéance. Réitération d'appel sans effet

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Déchéance. Réitération d'appel sans effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 18 novembre 1987 ; Société des ciments français c. Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux). L'appelante n'ayant pas déposé de mémoire sur son appel du 5 septembre 1986, a encouru la déchéance prévue à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et sa réitération d'appel du 29 juillet 1987 n'a pu faire revivre un droit frappé d'une déchéance antérieurement acquis.

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N°18 . 1988-05-04


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