AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Indemnité pour perte de droit au bail demandée en première instance. Demande en appel d'une indemnité pour perte de clientèle et recherche de nouveaux locaux. Demande nouvelle (non). Recevabilité

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Indemnité pour perte de droit au bail demandée en première instance. Demande en appel d'une indemnité pour perte de clientèle et recherche de nouveaux locaux. Demande nouvelle (non). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 3 décembre 1987 ; Dame Le Pennée c. R.A.T.P.). L'expropriée ayant demandé en première instance d'être indemnisée pour la perte d'un droit au bail et réclamant en appel, aux lieu et place de cette demande, des indemnités pour frais de recherche d'un nouveau local et pour perte de clientèle, ne saurait se voir opposer que ces dernières prétentions seraient irrecevables comme nouvellement formulées en cause d'appel puisqu'elles doivent être tenues comme « virtuellement comprises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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