AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Communautés européennes. — Textes communautaires. Application en France. Contrôle. Modalités. Renvois en interprétation et recours préjudiciels. Tribunaux. Statistiques

Communautés européennes. — Textes communautaires. Application en France. Contrôle. Modalités. Renvois en interprétation et recours préjudiciels. Tribunaux. Statistiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 32665 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 février 1988, p. 915). M. Michel Debré demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, s'il n'estime pas indispensable de créer, de concert avec le Ministre des affaires étrangères, une commission qui serait chargée d'examiner les textes communautaires avant toute application en France ; procédure couramment utilisée chez plusieurs de nos partenaires et qui leur permet d'écarter la règle dangereuse de la supériorité automatique du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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