AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Procédures collectives. — Créances salariales. Indemnités de licenciement accordées par le conseil de prud'hommes. Employeur. Appel du jugement avant le dépôt de bilan. A.G.S. Intervention (non). Créance non définitivement établie par décision de justice (C. trav., art. L. 143-11-7)

Procédures collectives. — Créances salariales. Indemnités de licenciement accordées par le conseil de prud'hommes. Employeur. Appel du jugement avant le dépôt de bilan. A.G.S. Intervention (non). Créance non définitivement établie par décision de justice (C. trav., art. L. 143-11-7)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 34998 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 février 1988,p. 789). M. Daniel Goulet expose à M. le Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi le cas d'un salarié dont l'employeur, après avoir été condamné par le conseil des prud'hommes à lui verser des indemnités pour son licenciement, a fait appel de ce jugement puis a déposé son bilan et qui se voit refuser par l'A.S.S.E.D.I.C, agissant pour l'A.G.S., le versement d'une provision dans l'attente du jugement d'appel. Il lui demande s'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement