Associations. Chasse et pêche à l'arc.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

Un arrêt de la Cour de Paris a prononcé la dissolution d'une association dont l'objet était notamment « la promotion de la chasse et de la pêche à l'arc ». Infirmant le jugement attaqué, la Cour déclare « qu'il n'est pas contesté que la pêche à l'arc est interdite sur le domaine fluvial » [par application de l'article 37 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985] ; elle se fonde par ailleurs sur l'arrêté du 1er août 1986 (pris notamment en application de l'article 373 du Code rural), relatif à divers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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