Banque-Banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

La titulaire d'une carte de crédit délivrée par une banque ayant été victime du vol de cette carte commis dans sa voiture et divers retraits par distributeur automatique de billets ayant été frauduleusement effectués sur son compte antérieurement à l'opposition formulée par elle auprès de l'agence émettrice de la carte, cette dernière a débité son compte courant du montant des retraits ; la cliente a engagé contre la banque une action en responsabilité. Le tribunal d'instance, saisi de la demande, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement