Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

▪ L'activité essentielle d'une banque est d'ordre comptable, administratif ou juridique et n'est pas affectée par la réception des clients. Dès lors, la fixation du prix du bail renouvelé d'un local loué exclusivement pour des opérations bancaires et annexes relève de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 relatif aux locaux à usage exclusif de bureaux et, par conséquent, ne saurait être déterminée selon la règle du plafonnement (Cass. civ. 3, 19 avril 1989 ; MAuboin). ▪ La réception de clients (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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