AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18La perception d'une imposition de toute nature par un établissement public industriel et commercial

La perception d'une imposition de toute nature par un établissement public industriel et commercial

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

Etude par Francis QUEROL

EXTRAIT *

Si les juristes reconnaissent aujourd'hui la place centrale occupée par le Conseil constitutionnel parmi les institutions françaises, ainsi que son apport à la formation du droit publicNote 1, ils n'ont pas encore mesuré toute l'exacte portée de certaines décisions rendues par les sages. Parmi celles-ci, il convient de citer la décision n° 82-142 du 28 juin 1982 relative à la loi de finances rectificative pour 1982 (Rec., p. 45). Dans le considérant concernant l'affectation d'une « contribution »Note (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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