AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Accouchement par césarienne. Femme de 26 ans et mère de cinq enfants. Stérilisation réversible effectuée sans nécessité thérapeutique et sans accord de l'intéressée. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Accouchement par césarienne. Femme de 26 ans et mère de cinq enfants. Stérilisation réversible effectuée sans nécessité thérapeutique et sans accord de l'intéressée. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

Commentaires par Gérard MÉMETEAU

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 29 janvier 1988, req. n° 65135 ; Mme Labidi. Lors de l'accouchement par césarienne de la requérante, alors âgée de 26 ans, un chirurgien d'un centre hospitalier a, sans avoir recueilli le consentement de la patiente et sans nécessité thérapeutique, procédé à une ligature des trompes et provoqué ainsi la stérilisation de l'intéressée ; ce centre hospitalier ne conteste pas que sa responsabilité soit engagée à raison de l'atteinte ainsi portée à l'intégrité physique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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