AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Recours ouvert aux Caisses de sécurité sociale. Partage de responsabilité entre l'État et la victime. Jugements définitifs. Prestations nouvelles versées par une Caisse. Partage de responsabilité. Prise en compte (oui).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Recours ouvert aux Caisses de sécurité sociale. Partage de responsabilité entre l'État et la victime. Jugements définitifs. Prestations nouvelles versées par une Caisse. Partage de responsabilité. Prise en compte (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25 novembre 1988, req. n° 64460 ; C.P.A.M. de la Savoie. Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie a été amenée à verser à la victime d'un accident, survenu à la suite d'une explosion sur un champ de tir, des prestations nouvelles postérieurement à deux jugements d'un tribunal administratif qui avaient, l'un, condamné l'État à réparer le tiers des conséquences dommageables de cet accident, l'autre, évalué le préjudice global de la victime et condamné l'État (...)

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N°18 . 1989-05-10


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