AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. A) Salaire prévu par la convention collective. Salaire inférieur. Infraction de l'employeur. Accord des intéressés. Circonstance indifférente. Redressement (oui). B) Convention collective. Modalités d'application. Usage. Respect (non). Somme litigieuse. Versement effectif (non). Redressement. Possibilité (non).

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. A) Salaire prévu par la convention collective. Salaire inférieur. Infraction de l'employeur. Accord des intéressés. Circonstance indifférente. Redressement (oui). B) Convention collective. Modalités d'application. Usage. Respect (non). Somme litigieuse. Versement effectif (non). Redressement. Possibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

Commentaires par Gérard VACHET

EXTRAIT *

Cass. soc. 8 juin 1988 (quatre arrêts) ; 1° MmeLe Bellec c. U.R.S.S.A.F. de Loire-Atlantique. 2° S.A.R.L. Agence du marché c. U.R.S.S.A.F. de la Charente-Maritime. 3° U.R.S.S.A.F. de la Haute-Savoie c. S.A. Mudry-Lombard. 4° Mme Carrasco c. U.R.S.S.A.F. du Calvados. En ne versant pas à ses employés le salaire prévu par la convention collective nationale de la profession considérée, un employeur commet une infraction et ne peut s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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