AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Alsace et Moselle. — Sécurité sociale. Agents titulaires des anciennes Caisses d'assurances sociales. Maintien des avantages antérieurement acquis au 30 juin 1946 (A. 28 août 1947). Exonération de la contribution aux assurances sociales (oui). Exonération d'une cotisation nouvelle introduite par une loi postérieure au 30 juin 1946 (non)

Alsace et Moselle. — Sécurité sociale. Agents titulaires des anciennes Caisses d'assurances sociales. Maintien des avantages antérieurement acquis au 30 juin 1946 (A. 28 août 1947). Exonération de la contribution aux assurances sociales (oui). Exonération d'une cotisation nouvelle introduite par une loi postérieure au 30 juin 1946 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 1er mars 1989 ; C.P.A.M. de Strasbourg c. Forrler). Si par l'effet de l'arrêté toujours en vigueur du 28 août 1947 ayant maintenu à leur profit les avantages antérieurement acquis, les agents titulaires des anciennes Caisses d'assurances sociales des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en fonction au 30 juin 1946 bénéficient à titre personnel pendant leur activité de l'exonération de la contribution aux assurances sociales qui leur était jusqu'alors accordée par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement