AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Appel (en matière civile). — Procédure. Production de nouvelles pièces. Justifications de prétentions soumises au premier juge (oui). (Nouveau C. proc. civ., art. 563). Prise en considération. Obligation des juges d'appel

Appel (en matière civile). — Procédure. Production de nouvelles pièces. Justifications de prétentions soumises au premier juge (oui). (Nouveau C. proc. civ., art. 563). Prise en considération. Obligation des juges d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er mars 1989 ; Mucelli c. Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse du commerce et de l'industrie). S'il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces, a violé ce texte, la Cour d'appel qui a confirmé la décision des premiers juges refusant à un assuré le bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 permettant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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