AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Assurances sociales. — Ouverture des droits. Conditions. Période de référence. Absence totale d'heure de travail. Recours à l'équivalence prévue par C. séc. soc., art. R. 313-8 (non)

Assurances sociales. — Ouverture des droits. Conditions. Période de référence. Absence totale d'heure de travail. Recours à l'équivalence prévue par C. séc. soc., art. R. 313-8 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 1er mars 1989 ; Plati c. C.P.A.M. de la Haute-Savoie). Après avoir constaté qu'un assuré n'avait effectué aucune heure de travail au cours de la période de référence, une Cour d'appel a exactement énoncé qu'il ne pouvait être suppléé à cette absence d'activité salariée par l'équivalence prévue à l'article 8 du décret du 25 mars 1980, devenu l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, cette équivalence n'ayant d'autre but que de permettre à la victime qui, malgré son handicap, (...)

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N°18 . 1989-05-10


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