AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de prothèse. Inscription au tarif ministériel (non). Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de prothèse. Inscription au tarif ministériel (non). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er mars 1989 ; C.P.A.M. de Lyon c. Krivozoub). Lorsqu'une prothèse n'est pas inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires il ne peut être procédé à son remboursement par assimilation à une autre prothèse figurant, elle, audit tarif (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de Lyon 23 septembre 1986).

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N°18 . 1989-05-10


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