AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Assurances sociales. — Contribution sociale de solidarité. Débiteur. Entreprise publique et société nationale non soumise aux prescriptions relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion (Ord. 17 août 1967) (non) (C. séc. soc., art. L. 651-1)

Assurances sociales. — Contribution sociale de solidarité. Débiteur. Entreprise publique et société nationale non soumise aux prescriptions relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion (Ord. 17 août 1967) (non) (C. séc. soc., art. L. 651-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 1er mars 1989 ; S.A. France Rail Publicité c. Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce). Si par une disposition spécifique qui règle la situation particulière des entreprises publiques et sociétés nationales, quelle qu'en soit la nature juridique, l'article 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 (devenu l'article L. 651 -1 du Code de la sécurité sociale) n'assujettit au versement de la contribution sociale de solidarité que celles (...)

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N°18 . 1989-05-10


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