AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Proposition d'assurance. Signature par l'assuré. Acceptation par l'assureur. Envoi d'une police conforme. Contrat parfait (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Proposition d'assurance. Signature par l'assuré. Acceptation par l'assureur. Envoi d'une police conforme. Contrat parfait (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re R., 28 février 1989 ; Kula c. Union générale du Nord). Si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, dès la rencontre des volontés de l'un et de l'autre. En retenant qu'un particulier avait signé une proposition d'assurance et que la compagnie d'assurances avait accepté cette proposition puisqu'elle avait envoyé à l'intéressé pour signature une police conforme, un tribunal d'instance a, par ce seul motif, justifié sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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