AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Avocats. — Accès à la profession. Dispense du certificat d'aptitude. D. 9 juin 1972, art. 19-1. Violation. Caractérisation

Avocats. — Accès à la profession. Dispense du certificat d'aptitude. D. 9 juin 1972, art. 19-1. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re C., 28 février 1989 ; Ordre des avocats au barreau de B... c. Dame G...). L'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique. En décidant qu'une chargée de cours de droit commercial international à un institut d'études administratives était fondée à se prévaloir de cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement