AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Vente de la chose louée. C. civ., art. 1743. Application au bail d'une partie définie d'un mur pour l'installation d'un panneau publicitaire

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Vente de la chose louée. C. civ., art. 1743. Application au bail d'une partie définie d'un mur pour l'installation d'un panneau publicitaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 1er mars 1989 ; Mme Lafarge). Aux termes de l'article 1743, modifié, du Code civil, notamment, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il en résulte, spécialement, que lorsque la location s'applique à une partie définie du mur d'une maison en vue de l'installation d'un panneau publicitaire le bail enregistré la constatant est opposable à l'acquéreur de la mitoyenneté de ce bien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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