AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Privation. Motif grave et légitime. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Privation. Motif grave et légitime. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 1er mars 1989 ; Époux Raguin). L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail commercial que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. A cet égard, le défaut de paiement de loyers échus postérieurement à ceux visés par une sommation délivrée au locataire, défaillance qui n'a pas donné lieu à une nouvelle mise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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