AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé aux fins de reprise. Art. 9. Validité. Mentions nécessaires. Données relatives au bénéficiaire. Connaissance par le locataire. Circonstance indifférente

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé aux fins de reprise. Art. 9. Validité. Mentions nécessaires. Données relatives au bénéficiaire. Connaissance par le locataire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er mars 1989 ; Époux Berthelon). Le congé notifié par le bailleur dans les conditions de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, c'est-à-dire en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, doit mentionner à peine de nullité les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint, sans qu'il importe qu'en réalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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