AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite. Effet sur le congé délivré pour la fin de la location. Obligation en résultant pour le bailleur

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite. Effet sur le congé délivré pour la fin de la location. Obligation en résultant pour le bailleur

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er mars 1989 ; Lesage). La prorogation du bail rural jusqu'à la date à laquelle il aura atteint l'âge de la retraite obtenue par le fermier ayant reçu congé pour le jour de la fin de la location prive d'effet ce dernier acte ; par conséquent, le bailleur est en droit de délivrer un nouveau congé pour la date d'expiration de la période triennale s'achevant après cette prorogation (pourvoi c. Amiens 17 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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