AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Chose jugée. — Champ d'application. Jugement de condamnation de l'auteur d'un accident à la réparation du dommage de la victime. Absence d'appel des deux parties. Appel d'un intervenant. Cour d'appel. Réduction des dommages alloués à la victime. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement de condamnation de l'auteur d'un accident à la réparation du dommage de la victime. Absence d'appel des deux parties. Appel d'un intervenant. Cour d'appel. Réduction des dommages alloués à la victime. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 1er mars 1989 ; Consorts Paoli). A violé l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui a réduit, sur le seul appel d'un intervenant à l'instance, le montant des indemnités allouées à la victime d'un accident, modifiant ainsi au profit d'intimés qui n'avaient pas interjeté appel incident les dispositions d'un jugement qui avait acquis l'autorité de chose jugée dans les rapports entre la victime et les auteurs de l'accident (pourvoi c. Bastia 19 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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