AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet. Défaut (oui). Arrêt liquidant définitivement l'astreinte prononcée au profit du propriétaire d'un véhicule indûment retenu par un garagiste. Décision opposable à une demande de dommages-intérêts (non)

Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet. Défaut (oui). Arrêt liquidant définitivement l'astreinte prononcée au profit du propriétaire d'un véhicule indûment retenu par un garagiste. Décision opposable à une demande de dommages-intérêts (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 février 1989 ; Berhonde c. Duhau). L'astreinte prononcée pour vaincre la résistance d'une partie à s'exécuter constituant une mesure de contrainte distincte de l'indemnité destinée à réparer le dommage résultant du retard imputable à la partie condamnée peut se cumuler avec les dommages-intérêts. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'un véhicule de sa demande d'indemnisation du préjudice découlant de la rétention dudit véhicule, se borne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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