AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Représentant du personnel. Heures de délégation. A) Usage en dehors du temps de travail (oui). B) Employeur. Contestation. Conditions. Paiement préalable

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Représentant du personnel. Heures de délégation. A) Usage en dehors du temps de travail (oui). B) Employeur. Contestation. Conditions. Paiement préalable

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 28 février 1989 ; Martinez c. Société Yokogawa Electrofact). 1° Les heures de délégation d'un représentant du personnel peuvent être utilisées en dehors du temps de travail. 2° En vertu de l'article L. 424-1 du Code du travail, l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après avoir payé (pourvoi c. Paris, 18e Ch. C, 20 juin 1985).

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N°18 . 1989-05-10


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