AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Tribunal d'instance (C. trav., art. R. 423-3). Convocation obligatoire de toutes les parties. Défaut. Cassation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Tribunal d'instance (C. trav., art. R. 423-3). Convocation obligatoire de toutes les parties. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 28 février 1989 ; S.A. Neuftex c. U.L.C.G.T. de Nantes et autre). Selon l'article R. 423-3 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Une partie ne pouvant dès lors être jugée sans avoir été entendue ou appelée, a violé le texte précité le tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement