AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Scrutin. Bulletins de vote. Premier nom de la liste souligné d'un trait. Signe de reconnaissance (non). Appréciation souveraine des juges du fond

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Scrutin. Bulletins de vote. Premier nom de la liste souligné d'un trait. Signe de reconnaissance (non). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 février 1989 ; Syndicat C.G.T. des cheminots de Paris-Nord c. S.N.C.F. et autres). C'est souverainement qu'un tribunal d'instance, appréciant la valeur probante et la portée des éléments de la cause qui lui était soumise, a estimé que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat de la liste présentée par une organisation syndicale aux élections du personnel d'une entreprise ne constituait pas, en l'espèce, un signe de reconnaissance (pourvoi c. Trib. inst. Paris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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