AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Compétence (en matière civile). — Contredit. Contredit sur un jugement n'ayant statué que sur la compétence. Effet. Saisine régulière de la Cour d'appel. Débat lié contradictoirement au fond. Évocation. Possibilité (oui)

Compétence (en matière civile). — Contredit. Contredit sur un jugement n'ayant statué que sur la compétence. Effet. Saisine régulière de la Cour d'appel. Débat lié contradictoirement au fond. Évocation. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 mars 1989 ; Société des Téléphones et de l'Électronique c. Medelgi). 1° Lorsqu'un contredit a été régulièrement formé contre un jugement qui n'avait statué que sur la compétence, la Cour d'appel se trouve normalement saisie et peut statuer conformément aux dispositions des articles 80 et suivants du nouveau Code de procédure civile. 2° Quand le débat au fond a été contradictoirement lié, rien n'interdit à la Cour d'appel, saisie du contredit, d'user de la faculté d'évoquer le fond (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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