AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Minimum de sécurité assurée. Atteinte à la liberté du travail (non). Perturbation anormale du service (non)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Minimum de sécurité assurée. Atteinte à la liberté du travail (non). Perturbation anormale du service (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er mars 1989 ; Société Protection Surveillance (S.P.S.) c. Mary et autres). Les juges du fond qui retiennent que les salariés concernés n'ont pas porté atteinte à la liberté du travail des non-grévistes et qu'ils ont toujours assuré un service minimum de sécurité lors de chaque interruption de travail et un service normal en dehors de ces périodes, peuvent en déduire que la grève n'a pas entraîné une perturbation anormale du service (pourvoi c. Cons. prud'h. Caen, sect. activités (...)

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N°18 . 1989-05-10


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