AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Nouveau C. proc. civ., art. 48. Interprétation

Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Nouveau C. proc. civ., art. 48. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 1er mars 1989 ; François c. Société Europ-Continents et autres). L'article 48 du nouveau Code de procédure civile doit s'interpréter en ce sens que doivent être exclues de la prohibition qu'il édicté les clauses qui ne modifient la compétence interne qu'en conséquence d'une modification de la compétence internationale (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 16 septembre 1985).

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N°18 . 1989-05-10


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