AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18Congés payés. — Durée. Premier jour ouvrable. Détermination

Congés payés. — Durée. Premier jour ouvrable. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1989 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 2 mars 1989 ; Société Sodep c. Chardon et autres). Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur moins de six jours (pourvoi c. Cons. prud'h. Bonneville, sect. industrie, 24 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1989-05-10


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